Config & Modding
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Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes d’ordinateurs assemblés et commercialisés par Config And Modding, ci-après « CAM », auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
01 / Conditions de vente
Les produits sont vendus par :
Config And ModdingTVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Config And Modding est le vendeur des ordinateurs concernés par les présentes CGV et assume à ce titre les obligations légales attachées à la vente.
02 / Conditions de vente
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de PC assemblés et vendus par Config And Modding lorsque les composants sont fournis et facturés au client par CAM.
Le PC peut être configuré en fonction des besoins exprimés par le client, notamment concernant :
Lorsque le client achète lui-même les composants auprès de vendeurs tiers et confie uniquement leur assemblage à CAM, CAM agit comme prestataire d’assemblage et non comme vendeur des composants concernés.
Dans ce cas, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
03 / Conditions de vente
Avant la validation de la commande, CAM communique au client les caractéristiques essentielles de la configuration proposée.
Le devis précise notamment :
La configuration est établie à partir des besoins et informations communiqués par le client.
Il appartient au client de vérifier que les caractéristiques indiquées sur le devis correspondent à ses attentes avant de l’accepter.
Les prix, stocks, promotions et références des composants informatiques peuvent évoluer rapidement.
Le devis n’est donc valable que pendant la durée qui y est expressément indiquée.
Une fois la commande conclue, CAM fournit la configuration indiquée sur le devis sous réserve de la disponibilité effective des composants.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un composant, CAM peut proposer au client une référence alternative présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.
Aucune substitution entraînant une modification significative des caractéristiques du PC ou de son prix ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.
Si aucune solution acceptable ne peut être trouvée, CAM et le client pourront convenir d’une modification de la commande ou de son annulation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
04 / Conditions de vente
Chaque configuration peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis mentionne sa durée de validité.
Compte tenu de la volatilité des prix et des stocks du marché informatique, CAM peut établir un nouveau devis lorsque la durée de validité de la proposition initiale est dépassée.
Avant la validation définitive de la commande, le client dispose des informations lui permettant de vérifier notamment :
La commande devient définitive après :
Une copie du devis accepté et de la facture peut être conservée par CAM conformément à ses obligations légales et comptables.
05 / Conditions de vente
Les prix sont exprimés en euros.
Config And Modding bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total communiqué au client avant la commande comprend les éléments applicables au projet, notamment :
Aucun supplément non accepté préalablement par le client ne peut être facturé.
Les prix d’une proposition non encore acceptée peuvent évoluer en fonction notamment :
Une fois la commande valablement conclue, le prix convenu s’applique, sauf modification ultérieure expressément acceptée par le client et CAM.
06 / Conditions de vente
Les moyens de paiement proposés par Config And Modding sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Selon les modalités proposées lors de la commande, le paiement peut notamment être effectué par :
Les éventuels frais propres au moyen de paiement choisi sont communiqués au client lorsqu’ils sont légalement applicables.
CAM peut attendre la réception effective du paiement prévu avant :
Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.
07 / Conditions de vente
CAM assure l’assemblage du PC conformément à la configuration commandée.
Avant expédition, CAM réalise, selon les besoins du projet, différentes opérations de vérification pouvant notamment comprendre :
Lorsque le devis prévoit la fourniture d’une licence Windows, celle-ci est installée et activée conformément aux conditions de la commande.
Les performances réelles d’un ordinateur peuvent varier en fonction notamment :
Les estimations de FPS ou de performances éventuellement communiquées par CAM sont données à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire figurant au devis.
08 / Conditions de vente
Config And Modding propose la livraison dans les États membres de l’Union européenne, sous réserve que la destination concernée soit desservie au moment de la commande.
CAM ne garantit pas la livraison vers les territoires ou destinations faisant l’objet de restrictions particulières de transport.
Selon la destination, le poids, les dimensions et les caractéristiques du colis, CAM peut notamment faire appel aux transporteurs suivants :
CAM peut sélectionner le transporteur qu’il estime le plus adapté en fonction notamment :
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison transmises lors de la commande.
Les frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la conclusion définitive de la commande.
CAM communique une date ou un délai prévisionnel de livraison lorsque cela est possible.
Lorsqu’aucune date particulière n’a été convenue, la livraison est effectuée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
09 / Conditions de vente
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par CAM, les risques de perte ou d’endommagement du PC restent à la charge de CAM jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.
À la réception du colis, il est recommandé au client de vérifier son état extérieur.
En présence d’un dommage apparent, le client est invité à :
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de CAM.
10 / Conditions de vente
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance n’est pas applicable aux PC assemblés sur mesure par Config And Modding lorsque ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les ordinateurs concernés sont configurés individuellement à partir des besoins et choix exprimés par le client avant la commande, notamment concernant :
La configuration validée par le client fait ensuite l’objet d’un approvisionnement, d’un assemblage, d’une installation et de tests spécifiquement réalisés pour sa commande.
En conséquence, lorsqu’un PC CAM est ainsi assemblé sur mesure conformément aux spécifications individuelles validées par le client, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours prévu pour les ventes à distance.
Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la conclusion définitive de la commande et l’acceptation du devis.
Elle ne limite toutefois en aucun cas les autres droits du consommateur, notamment :
Cette exclusion du droit de rétractation concerne uniquement les configurations répondant aux conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
11 / Conditions de vente
Config And Modding, en qualité de vendeur professionnel, est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du PC pour invoquer un défaut de conformité relevant de cette garantie.
La garantie légale de conformité peut notamment couvrir :
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
Elle doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la réparation ou le remplacement ne peut être réalisé, le consommateur peut notamment bénéficier :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des éventuelles garanties constructeurs ou garanties commerciales.
12 / Conditions de vente
En cas de panne susceptible de relever de la garantie légale de conformité, le client doit contacter CAM à : contact@configandmodding.com
Le client est invité à communiquer :
CAM peut effectuer un diagnostic à distance avant d’organiser le retour du PC.
Lorsque le retour du produit est nécessaire et que la panne relève de la garantie légale de conformité :
CAM peut notamment :
Le client doit emballer correctement le PC afin de le protéger pendant son transport.
L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, mais son absence ne fait pas perdre au client le bénéfice de ses garanties légales.
13 / Conditions de vente
L’ouverture du PC n’annule pas automatiquement la garantie.
Le client reste libre de procéder à des opérations normales d’entretien ou d’évolution de son ordinateur.
Le client peut notamment :
Une telle intervention ne supprime pas à elle seule les garanties légales dont bénéficie le client.
En revanche, CAM n’est pas tenu de prendre en charge un dommage lorsqu’il est établi que celui-ci a directement été provoqué par une intervention réalisée après la livraison.
Cela peut notamment concerner :
Dans une telle situation, l’exclusion de prise en charge porte uniquement sur le dommage résultant de l’intervention concernée.
Une intervention du client n’entraîne pas l’annulation générale de la garantie applicable au reste de l’ordinateur.
14 / Conditions de vente
Les composants installés dans le PC peuvent également bénéficier de garanties proposées par leurs fabricants.
La durée et les conditions de ces garanties peuvent varier selon :
Lorsque les composants ont été vendus par CAM dans le cadre de la vente du PC, le client peut s’adresser directement à Config And Modding pour faire valoir ses droits relevant de la garantie légale de conformité.
CAM peut, lorsque cela est nécessaire, effectuer les démarches auprès :
Les démarches effectuées par CAM auprès de ses fournisseurs ou des fabricants ne réduisent pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur à l’égard de CAM.
15 / Conditions de vente
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés présents au moment de la vente qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code civil.
16 / Conditions de vente
Sous réserve des garanties légales impératives, CAM ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant directement notamment :
CAM peut effectuer ou faire effectuer un diagnostic permettant de déterminer l’origine probable de la panne.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire les garanties légales lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
17 / Conditions de vente
Les données personnelles recueillies par Config And Modding peuvent notamment être utilisées afin de :
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Config And Modding.
18 / Conditions de vente
CAM est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
CAM ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par les législations française et européenne applicables.
19 / Conditions de vente
Toute demande ou réclamation concernant :
peut être adressée à :
Config And ModdingAfin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser :
20 / Conditions de vente
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à Config And Modding afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Cette réclamation peut être envoyée à : contact@configandmodding.com
ou par courrier à :
Config And ModdingSi aucune solution amiable satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Config And Modding :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de JusticeLe consommateur peut saisir CM2C conformément aux modalités indiquées directement par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
21 / Conditions de vente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsqu’un consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
Les règles européennes et nationales relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables.
22 / Conditions de vente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction territorialement différente de celle prévue par les dispositions légales impératives applicables.
23 / Conditions de vente
Config And Modding peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion de cette commande.
Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats déjà conclus.
24 / Conditions de vente
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses continuent de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
25 / Conditions de vente
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les présentes CGV doivent être accompagnées, lorsque la réglementation l’exige, de l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales dans sa version en vigueur.